1. APPLICATION ET DEROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui sont passées auprès du Vendeur.
Le client les accepte par le seul fait de sa commande.
Les dérogations à ces conditions de vente même figurant sur des documents émanant du client ou des représentants du Vendeur, ne sont opposables à ce dernier que moyennant confirmation écrite de sa part.
Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales.
2. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES
Les commandes, une fois acceptées par le Vendeur, sont irrévocables et ne peuvent être annulées.
Le vendeur ne garantit pas l’acheteur de la disponibilité de la marchandise commandée. Les modifications éventuelles de la commande ne pourront donner lieu à aucune réclamation.
3. PRIX
Les prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est celui indiqué sur les tarifs du Vendeur lors de la passation de la commande.
Tout impôt, taxe, en application des règlements Belges sont à charge de l’Acheteur.
L’acheteur autorise le Vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence 60% de ce prix en fonction de l’augmentation entre la passation de la commande et l’exécution du contrat du coût des des marchandises, matières premières,
salaires, énergie. Ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Sauf stipulation écrite contraire de la part du Vendeur, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Ils n’engagent nullement le Vendeur et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts de sa part.
5. LIVRAISON
Les produits sont livrés soit au siège social ou d’exploitation du Vendeur soit au siège social ou d’exploitation de l’Acheteur. La mise à disposition ne sera opérée qu’en fonction des disponibilités.
L’Acheteur supporte les risques et périls des marchandises à partir de leur livraison ou de la date où celles-ci sont mises à sa disposition. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.Aucun retard dans la livraison ne peut donner
lieu à la résiliation par l’Acheteur du contrat de vente ou au paiement d’un quelconque dédommagement de la part du Vendeur. Cette clause ne s’applique pas à un Acheteur non professionnel. Le Vendeur peut refuser de vendre ses
produits en fonction des disponibilités et de la suffisance des stoks ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur a le droit de réaliser des livraisons partielles.
Les prix ne comprennent pas les pallettes emballages et autres frais accessoires. Les conditions de
reprises de ces palettes et accessoires seront arrêtées par convention spéciale.
6. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne passe à l’Acheteur qu’après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison, et notamment du paiement intégral du prix.
Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et le Vendeur est en droit de reprendre ou d’exiger le retour des marchandises lui appartenant. Toutefois, si le Vendeur use de ce droit, il n’y aura
résiliation de la vente que si le Vendeur le déclare expressément.
En cas de saisie de la marchandise, l’Acheteur est tenu d’en aviser le Vendeur sans délai.
7 GARANTIES ET RECLAMATIONS
Acheteur professionnel
7.1. Aucun retour ne peut être effectué sans que le Vendeur ne l’ait préalablement accepté, et doivent être effectués dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise.
7.2. Toute réclamation concernant des inexactitudes éventuelles des confirmations de commande ou des factures devra, sous peine de déchéance, parvenir au Vendeur par écrit dans les 10 jours de la réception de la confirmation ou de la
facture, à défaut de quoi la confirmation ou la facture fera preuve de la vente et de ses conditions. La date de réception sera, sauf preuve contraire par le client, présumée être le surlendemain de la date du document. Si l’Acheteur
conteste la date de réception de la facture, il est expressément convenu que c’est à lui qu’il appartiendra d’en apporter la preuve.
7.3. En cas de vice de fabrication, la garantie du Vendeur est limitée à la garantie offerte par le fabricant des marchandises. Le Vendeur assurera l’Acheteur de son aide afin que celui-ci puisse, s’il répond aux conditions de la garantie
du fabricant, bénéficier de celle-ci.
7.4. S’il est fait, pour une raison quelconque, appel à la garantie du Vendeur, toute réclamation concernant des vices cachés devra être formulée dans les 15 jours de la livraison au plus tard.
En outre et en tout état de cause, une telle réclamation devra nous être expédiée par lettre recommandée dans les 8 jours au plus tard de la connaissance par le client du vice.
7.5. Si une réclamation est reconnue justifiée, il sera loisible au Vendeur, à sa discrétion, soit de remédier au vice allégué, soit de remplacer les marchandises ou encore de rembourser le prix contre restitution des marchandises livrées.
Tout autre dédommagement est exclu. En aucun cas il ne pourra nous être réclamé une intervention pour une valeur excédant le prix des marchandises concernées. Il ne pourra être exigé de la part du Vendeur de procéder à un échange
de marchandise si une telle intervention n’a pas fait l’objet d’une convention expresse et écrite quant à ce.
Acheteur non professionnel
L’acheteur non professionnel a des droits égaux à ceux figurant dans la loi du 1er septembre 2004
régissant la vente des biens de consommation lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
8 FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la livraison, tels que manque de marchandises, hausse des prix d’achat des marchandises de plus de 15%, pour des raisons indépendantes de la volonté du
Vendeur, rupture de stocks, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes (guerre, grève, lock-out, occupation illicite des locaux et/ou des installations etc..), le Vendeur se réserve le droit de renoncer entièrement ou en partie aux
contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que le client n’ait le droit de réclamer une indemnisation.
9. PAIEMENT
Sauf stipulations écrites contraires, le paiement de tout montant facturé devra se faire, net, au comptant, sans escompte ni frais pour le vendeur, T.V.A. comprise le cas échéant.
Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes les autres créances sur l’Acheteur, même si un délai de payement avait été accordé, et autorise en outre le Vendeur à reprendre ou
réclamer toutes marchandises livrées.
La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison ne suspend nullement les obligations de paiement de l’Acheteur.
Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison ultérieure.
10. DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 7% par an.
En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé à l’échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible pour les frais extra-judiciaires du Vendeur.
La présente clause n’est pas applicable à l’Acheteur non professionnel.
11. RESOLUTION OU RUPTURE
Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que le Vendeur renonce à son droit de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement, la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l’Acheteur, majorés
de dommages-intérêts.
Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l’Acheteur, celui-ci sera redevable au Vendeur d’un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 20% du
montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais qu’il devrait exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre
dans leur état original.
12. SOUS TRAITANCE ET CESSION
Le Vendeur pourra sous-traiter ou céder tout ou une partie de l’exécution de la vente à un tiers sans devoir obtenir l’accord préalable de l’Acheteur.
13. DIVERS
La présente convention est régie par le droit belge.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le fait pour le Vendeur de ne pas ses prévaloir, à un moment donné, des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE.
Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises aux juridictions de Bruxelles sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du
demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624,1°,2° ou 4° du Code judiciaire.
